Les Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès et l’utilisation des services proposés sur le site Mon-Habitat.Press (nommé « La Plateforme ») créé par Pascal Faucompré de Mon Habitat Web, immatriculé au registre du commerce et des sociétés d'Angers sous le numéro 431 338 516.
Ces Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tout professionnel qui accède et/ou s’inscrit sur le Site en vue d’utiliser les services de la Plateforme (nommé « L’Utilisateur »). En utilisant les Services de la Plateforme, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation lors de votre inscription en cliquant sur le bouton « Envoyer ».

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment sans toutefois que les contrats de service en cours puissent être modifiés sans votre validation des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.


Définitions :

L'Abonné : désigne tout utilisateur de la Plateforme ou du Media Ciblé, ayant souscrit un Abonnement auprès de la Plateforme en vue de l’utilisation du Service ;

L'Abonnement : désigne le forfait souscrit par les Utilisateurs (Grands Comptes et Agences) pour bénéficier de plusieurs services proposés par la Plateforme à tarif préférentiel.

Les Conditions générales : désignent le présent contrat qui constitue l'ensemble des relations contractuelles entre la Plateforme et l'Abonné ou l'Utilisateur ;

Le Contenu : désigne l’ensemble des actualités, échantillons promotionnels, événements et éléments numérisés (images, vidéos, communiqués, embed, etc.) créés et diffusés par les Utilisateurs sur la Plateforme en vue d’être communiqués aux Médias Ciblés ;

Les Identifiants : désignent la combinaison d'un login et d'un mot de passe permettant à l'Utilisateur d'accéder à la Plateforme, et d'une manière générale, aux Services proposés par Mon-Habitat.press;

Internet : désigne l’ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications interconnectés, de dimension mondiale, communicant via des serveurs à l’aide de protocoles spécifiques, à destination de tout équipement terminal, présent ou à venir, connecté directement ou indirectement à un point de terminaison des réseaux précités, en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d’informations ;

Les Médias Ciblés : désigne les médias (éditeurs, journalistes, blogueurs, influenceurs, etc.) identifiés et inscrits sur la Plateforme en vue, notamment, d’obtenir des informations relatives aux activités, produits, services et marques des Utilisateurs et d’en exploiter le Contenu

Les Options : service spécifique fourni par la Plateforme aux Utilisateurs nécessitant un paiement

La Plateforme : désigne le site Internet créé, développé et exploité par Pascal Faucompré, Mon Habitat Web accessible à l'adresse URL http://www.mon-habitat.press et qui fournit des Services aux Utilisateurs.

Le Service : désigne la prestation fournie par la Plateforme, qui met à la disposition de ses Utilisateurs un outil de publication dont les fonctionnalités permettent notamment :

- Aux Utilisateurs : d'accéder, dans la mesure du possible, à un service à la carte, disponible 24h/24, 7j/7, d'interagir avec les Médias Ciblés, d'accéder à des statistiques consultations, de recevoir des notifications en temps réel et de diffuser leurs contenus ou actualités à leurs cercles de contacts ; Toutes techniques de relations presse, content marketing, social media optmization, marketing d’influence, native advertising, référencement naturel.
- Aux Médias ciblés : d'accéder à un moteur de recherche avancé en fonction de leurs catégories de sujets, de télécharger du Contenu,  de recevoir en temps réel le Contenu des Utilisateurs de leurs secteurs, de communiquer avec l'Utilisateur

L'Utilisateur : désigne tout utilisateur de la Plateforme, Utilisateurs ou Media Ciblé, en vue de l’utilisation des Services de la Plateforme ou ayant souscrit un Abonnement auprès de la Plateforme


I – Objet et Conditions d'accès aux Services
 
La Plateforme propose des solutions innovantes pour promouvoir les activités et structures des Utilisateurs et développer leurs relations média pour une visibilité auprès des Médias ciblés . Elle propose à cet effet différents services selon les besoins et options de l’Utilisateur, dont le contenu, les fonctionnalités et le prix sont détaillés sur la Plateforme, à la rubrique « Tarifs ».

L’achat de nos services permet à l’Utilisateur d’accéder à différentes fonctionnalités en vue de se faire connaître auprès d’une base d’influenceurs et journalistes répertoriés par la Plateforme en créant et pilotant son propre espace presse directement sur la Plateforme. L’Utilisateur est ainsi répertorié dans notre base de données de clients et peut ainsi être recherché par des journalistes depuis la Plateforme.

La Plateforme décline toute responsabilité de l'usage qui serait fait des données, des informations ou des communiqués de presse diffusés via sa Plateforme. Ainsi la Plateforme n'est pas responsable de l'indexation que des moteurs de recherche pourraient faire des informations diffusées.

La Plateforme s’attache à améliorer constamment ses services et est susceptible de les modifier à tout moment. La Plateforme se réserve le droit de modifier à tout moment la présentation du service et/ou les tarifs appliqués, sans que cette modification n’affecte toutefois les contrats en cours.


 
II – Accès au site et Inscription
 
L'inscription nécessite une connexion internet pour utiliser nos services. Il incombe à l'Utilisateur ou au Média de disposer des équipements nécessaires (ordinateur, casque, micro, ...) pour utiliser toutes les fonctionnalités de notre service.

La personne qui remplit le formulaire garantit la Plateforme qu’elle a tous pouvoirs, autorisations et tous les droits pour représenter l’Utilisateur et accepter les Conditions Générales d’Utilisation au nom de l’Utilisateur.

Certaines informations sont obligatoires car nécessaires pour la fourniture des services et sont signalées comme telles lors de la collecte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes le concernant sur les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Ces informations seront utilisées pour la gestion et la communication avec l'Utilisateur, pour l’envoi périodique d’information concernant le fonctionnement de notre service, ses nouveautés ou pour informer de remises promotionnelles.

Pour activer son espace personnel, un e-mail de confirmation d’inscription sera envoyé à l’adresse de messagerie déclarée par l'Utilisateur dans le formulaire d’inscription. L'utilisateur pourra ensuite s'authentifier sur son espace personnel grâce à son identifiant et mot de passe. Il est recommandé de choisir un mot de passe difficile à trouver composé de chiffres, lettres, majuscules, minuscules et d’en changer immédiatement en cas de soupçon d'utilisation frauduleuse ou qu’il est connu de quelqu’un d'autre, pour protéger la sécurité de l'espace personnel.

Ces Identifiants ont donc un caractère strictement personnel et confidentiel. L'Utilisateur s'engage ainsi  expressément à conserver leur confidentialité et à supporter toutes les conséquences pouvant résulter de leur divulgation volontaire ou involontaire.

A tout moment, l'Utilisateur peut modifier ou supprimer les éléments ou son espace personnel directement sur la Plateforme dans son compte.

L'Utilisateur s’engage à fournir à la Plateforme tous les éléments utiles au paramétrage de son compte. L'Utilisateur s’engage à permettre aux représentants de la Plateforme de s’assurer de l’utilisation du Service conformément aux clauses et termes des présentes Conditions Générales.

L'Utilisateur s’interdit de céder, échanger, prêter ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, le droit d’usage du Service, compte tenu du caractère strictement personnel du Service. Il s'engage notamment à ne proposer à aucune autre personne physique ou morale l'accès à la Plateforme sous son identifiant. L'Utilisateur supportera seul les conséquences de l'utilisation du Service par un tiers, même à son insu.


Conditions particulières d'utilisation :

Une fois le communiqué publié sur la Plateforme, l'Utilisateur peut à tout moment modifier son communiqué. Cependant, le média ne sera pas informé de ces modifications. Charge à l'Utilisateur de relancer une campagne (option spécifique) pour informer les Médias ciblés  de ces modifications.

Toutes les informations relatives à l'entreprise et les différents contenus associés seront conservés sur les serveurs de la Plateforme pendant 1 an à compter de la date d'inscription. Si durant cette période, aucun service payant n'a été effectué par l'Utilisateur, toutes les informations stockées seront supprimées. Un mail d'alerte sera envoyé quelques jours avant l'expiration. Toute utilisation de services payants sur la plateforme renouvelle d'un an le stockage des informations.


 
III – Conditions de Paiement

L’Utilisateur paie les services payants lors de la commande de services sur la Plateforme, au tarif en vigueur, et reçoit une facture avec TVA à l’adresse électronique de l’Utilisateur. La Plateforme se réserve le droit de modifier les prix sans préavis. Toutefois les prestations commandées sont facturées au prix en vigueur au jour de la commande.

La diffusion du communiqué de presse et les options associées, ne pourront s’effectuer qu’après la validation du paiement.

En cas de contradiction entre les Conditions Générales d’Utilisation et des conditions particulières stipulées dans une commande de services spécifiques, ces dernières conditions prévaudront sur celles contenues dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Compte prépayé :

Pour régler votre facture, il faut alimenter un compte prépayé  via notre plateforme de paiement Paypal. 1€ équivaut à 1 crédit.

La plateforme propose régulièrement des promotions permettant l'ajout de crédit à votre compte prépayé. Il faut saisir le code promotion dans la case prévue à cet effet. Un code promotion est conditionné par l'ajout de crédits à votre compte et non cumulable avec toute autre promotion.

Les crédits restant sont utilisables dans un délai d'un an à compter de la date de la dernière transaction. Un message d'alerte vous préviendra quelques jours avant l'échéance de votre utilisation du crédit restant.



La Plateforme n'a pas accès aux coordonnées bancaires des Utilisateurs. Ces données sont sécurisées et encryptées et sont envoyées directement vers le serveur sécurisé de Paypal sans transiter par notre serveur. A aucun moment, la Plateforme n'a connaissance du numéro de la carte de paiement de l'Utilisateur.

Toute augmentation de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du Service. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du Service et dont la Plateforme deviendrait redevable.

Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l'utilisation du Service ne sont pas pris en charge par la Plateforme et restent à la charge de l'Utilisateur.


Le cas de l'Abonnement

Sauf convention particulière, l'abonnement est annuel. L’abonnement est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre avec avis de réception au moins 90 jours avant la date anniversaire. L’abonnement prend effet à la signature du contrat. Les droits d’utilisation de l'Abonné sur le Service prendront fin de plein droit et immédiatement à la date de cessation de l’Abonnement par l'Utilisateur ou la Plateforme.

Après la cessation de l'Abonnement, la Plateforme s’engage à ne pas conserver les données pour quelque cause que ce soit et l'Abonné s'engage, quant à lui, à cesser tout usage de ses Identifiants.

Sans préjudice de tous dommages et intérêts qu'elle pourrait solliciter, la Plateforme se réserve le droit de suspendre l’accès au Service d'un Abonné et/ou de résilier son Abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, avant la fin de l'Abonnement en cas de :

- non respect par l'Abonné des présentes Conditions Générales (et notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de la Plateforme et/ou de ses concédants, connexions multiples simultanées à un même compte du Service, fourniture de fausses informations lors de son inscription au Service) ;
- non paiement total ou partiel du prix de l'Abonnement ;
- agissements contraires aux intérêts commerciaux de la Plateforme.

Tout retard de paiement entraîne une indemnité égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur par jour de retard sans plafonnement et le remboursement des frais de recouvrement et de justice.


IV – Propriétés

1 – Propriété du Contenu

Le Contenu mis en ligne sur la Plateforme à l'initiative d'un Utilisateur demeure, en tout état de cause, la propriété exclusive de ses titulaires. Afin de permettre à la Plateforme de fournir le Service, l'utilisateur concède à ladite Plateforme, à titre gratuit, à utiliser, reproduire, représenter, diffuser son communiqué de presse ou votre contenu (incluant notamment les images, logos, marques de l’Utilisateur, photographies…),  au fur et à mesure de leur mise en ligne, pour le monde entier et pour toute la durée de leur protection par les lois applicables, aux fins de leur reproduction, représentation, exploitation ou suppression sur la Plateforme, par tous moyens, quels que soient les contenus, les caractéristiques, les versions et les modes de diffusion de la Plateforme, étant entendu que les présentes conditions incluent pour la Plateforme le droit de corriger, modifier ou supprimer ces contenus, notamment pour des raisons techniques, aux fins de la fourniture des services de la Plateforme.

L'Utilisateur déclare expressément avoir acquis tous les droits et autorisations afférents aux données qu’il pourrait incorporer sur la Plateforme et se munira, le cas échéant, de toutes autorisations nécessaires de la part des tiers évoqués, cités ou représentés, empêchant ceux-ci de troubler l’exploitation de la Plateforme en se prévalant du droit au respect de leur image, leur personnalité, vie privée, honneur et réputation.

L'Utilisateur garantit la Plateforme, de façon plus générale, contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques, des Contenus qu’il stocke et met à la disposition du public et notamment de la protection de son matériel informatique contre toute tout virus ou intrusion qui pourraient porter atteinte à la jouissance normale de l’exploitation de la Plateforme.


2 – Données personnelles

Les données personnelles des Utilisateurs collectées sur la Plateforme font l’objet d’un traitement pour les finalités suivantes : gestion de la Plateforme, gestion des inscriptions et créations de comptes, fourniture du Service, gestion de la relation contractuelle, gestion des paiements des Services. Les informations devant être fournies de façon obligatoire sont identifiées en tant que telles sur le formulaire d’inscription. A défaut de fournir ces informations, l’utilisateur ne pourra pas s’inscrire en tant qu'Utilisateur.

Les données personnelles traitées pourront être communiquées aux sous-traitants de la Plateforme, aux organismes financiers, à toute entreprise liée à la Plateforme dans le cadre de l’édition et de l’administration de la Plateforme, aux autorités administratives et judiciaires, aux avocats et conseils de la Plateforme et à toute personne intervenant dans le cadre d’un audit de la Plateforme, le cas échéant.

Vous acceptez des communications de la part de la Plateforme sur l’adresse e-mail que vous avez communiqué lors de l’inscription et la souscription au service. Vous pouvez modifier cette adresse e-mail depuis votre espace personnel. Pour des mesures de sécurité, la Plateforme vous renverra un e-mail permettant la vérification de l’adresse e-mail et la modification effective de la nouvelle adresse e-mail dans votre espace personnel.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, tout Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu'il peut exercer via le bouton de suppression de compte ou en s'adressant à support (alt) mon-habitat.press. Tout Abonné peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données qui le concernent.
 

3 – Cookies

Afin d'améliorer et de personnaliser le Service, la Plateforme utilise des Cookies, destinés à signaler le passage d'un utilisateur sur la Plateforme et à lui en rendre l'utilisation plus agréable.

Les options du navigateur utilisé par l'utilisateur lui permettent de s'informer de la présence de Cookies et éventuellement de les refuser. Cela peut cependant entraver l’utilisation correcte de la Plateforme, ou même empêcher toute utilisation.

 
V – Responsabilités

1- Responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur assume seul la responsabilité de préserver la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. L’Utilisateur est seul responsable de l’activité de son compte et du contenu qu’il publie sur la Plateforme, notamment sur son espace presse, ainsi que de leurs conséquences.

La Plateforme interdit la diffusion d'informations à caractère illégal. Sont exclus les communiqués de presse relatifs notamment tout ce qui est relatif à la négation des crimes contre l’humanité, la provocation à la commission d’actes de crimes, terrorismes et délits ou tout contenu à caractère violent, la pornographie enfantine, les contenus adultes et/ou érotiques, les contenus véhiculant des idées racistes ou incitant à la haine raciale, au sexisme, à la xénophobie, à la pornographie, à la pédophilie, au révisionnisme, négationnisme ou au suicide et tous contenus et informations portant atteintes à l’ordre public et aux bonnes mœurs et plus généralement à la réglementation en vigueur.

Vous vous engagez à ne pas présenter ou diffuser de contenus, propos, images ou sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement, une publicité trompeuse, ou incitant à la consommation de substances, comme le tabac ou les boissons alcooliques, en violation de dispositions légales en vigueur, un acte de concurrence déloyale, ou pouvant porter atteinte aux personnes, au respect de la vie privée, au droit à l’image ou à l’ordre public.

Par ailleurs, la plateforme interdit les pratiques visant à :

- faire des demandes d'échange d'article avec les médias
- faire des offres de partenariats quels qu'ils soient avec les médias
- solliciter les offres publicitaires des médias

Toute utilisation non autorisée de la Plateforme peut mettre fin à tous les droits d'utilisation de la Plateforme et ce, sans préjudice de la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur et de toute indemnisation qui pourra être réclamé en cas de préjudice subi par la Plateforme, ses associés, salariés ou dirigeants notamment en cas de non-respect des droits de propriété intellectuelle de la Plateforme ou de ceux des tiers.


2- Responsabilités des Médias ciblés

L’accès aux services est gratuit pour les Médias et permet d’accéder à différentes fonctionnalités  permettant d’être mis en contact avec les Utilisateurs, entreprises ou organisations. Les Médias peuvent consulter les profils des Utilisateurs inscrits sur la Plateforme, rechercher des Organisations clientes par critère directement depuis la Plateforme

Pour créer et modifier votre profil, vous devez renseigner un formulaire d’inscription. Un contrôle à priori sera effectué pour vérifier le statut et le(s) support(s) dudit Média.

L'adresse e-mail et le numéro de téléphone du Média ne seront jamais communiqués aux Utilisateurs. Les fichiers constitués avec votre adresse email ou votre numéro de téléphone ne sont pas accessibles ni téléchargeables depuis le Site. La Société ne communique pas les fichiers presse aux Utilisateurs.

Le Média ne peut pas céder ou transmettre son  compte à une personne tierce. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Société se réserve le droit de vous refuser l’accès et l’utilisation de votre espace personnel.

Le média s'engage à utiliser de manière responsable, adulte et modérée ce service et de ne pas le détourner à des fins commerciales.

 

3- Responsabilités de la Plateforme

La Plateforme n’est en aucun cas l’éditeur des contenus publiés par les Utilisateurs – contenus que la Plateforme ne fait qu’héberger et stocker. En sa qualité d’hébergeur de contenus au sens de l’article 6-I-2° de la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la Plateforme n’assume aucune obligation d’effectuer une surveillance ou un contrôle « a priori » et exhaustif de tous les contenus.

Des contrôles peuvent être déclenchés à posteriori notamment à l’initiative d’un Utilisateur ou internaute, chaque Utilisateur ou internaute pouvant informer, à tout moment, la Plateforme de l’existence de contenus qui lui paraîtraient contraires aux droits de tiers, à des dispositions légales en vigueur et/ou à la destination du Site en contactant la Plateforme via le mail suivant : support (alt) mon-habitat.press

En cas de force majeure, par suite de guerre ou conflit, émeute, inondation, incendie, interruption ou rupture des communications et/ou de fourniture d'électricité, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de la Plateforme mettant obstacle à l'exécution de ses engagements, la responsabilité de la Plateforme ne saurait être recherchée et engagée.

 
4- Disponibilité et Maintenance

 
Les services sont accessibles à tout moment, y compris en dehors des heures de travail habituel. Cependant, la Plateforme n’est pas responsable de l’impossibilité d’accéder au service due à une défaillance, panne de notre serveur ou à une indisponibilité temporaire du système pour cause de maintenance, de développement ou de congestion/défaillance d'Internet. La Plateforme ne pourra être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à la Plateforme. La Plateforme ne sera pas tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou relève d’un événement hors de son contrôle ou indépendant de sa volonté.

En aucun cas la Plateforme ne peut garantir la reprise de vos contenus/communiqués de presse par les journalistes qui restent libres de communiquer ou pas sur votre organisation. Il n’y a aucun lien hiérarchique entre les journalistes et la Plateforme.

La Plateforme ne peut être tenue responsable d'éventuels dommages directs ou indirects (y compris toute perte de profit, de clientèle, de notoriété commerciale …) suite à la rédaction d’un article par un journaliste ou par toute autre personne ayant lu ou reçu le communiqué de presse, ni être responsable de toute utilisation, reproduction, représentation, adaptation, modification par un tiers.

La Plateforme ne pourra être tenue pour responsable des commentaires laissés par les internautes à propos d'une information ou d'un communiqué. Seuls les utilisateurs sont responsables des messages qu'ils déposent via les outils de commentaires ou via les forums.

En tout état de cause, la responsabilité de la Plateforme est limitée au montant payé par l’Utilisateur pour les services.

 


VI - Présentations commerciales

En vous inscrivant en tant qu’Utilisateur sur la Plateforme, vous autorisez la Plateforme à mentionner le nom de votre organisation dans ses présentations commerciales sur papier, support numérique ou sur son la Plateforme. Vous devez expressément informer la Société de votre refus le cas échéant via notre formulaire de contact. En revanche, la Société s’interdit d’utiliser ou publier le nom des personnes physiques utilisant notre service.



VII - Limites d'utilisation

La Plateforme se réserve le droit de stopper l'accès à ses services à un utilisateur sans aucune mise en garde, indemnité ou mise en demeure. Ainsi, un utilisateur peut se voir refuser l'accès aux différents services à tout moment si celui-ci ne respecte pas les présentes conditions d'utilisation.



VIII - Droit applicable et juridictions compétentes

 
Loi applicable, Juridiction compétente. Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

Tout litige auquel pourrait donner lieu les présentes Conditions Générales à raison, notamment, de leur interprétation, de leur exécution ou de leur validité, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux d'Angers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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